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Responsable de la rédaction : Marlène LE RUE marlene@passedecisiveconseil.com

Association ALTITUDE, 3 chemin du pigeonnier de la Cépière 31100 Toulouse

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Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Altitude a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70033/R2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel

concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette

médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

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